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14/11/2010

Dans la loi retraite des pénalités pour les entreprises qui discriminent les femmes.

Le projet de loi sur les retraites comporte quelques « bonnes nouvelles » pour les entreprises et les DRH en particulier.

En effet le gouvernement veut créer des pénalités allant jusqu’à 1% de la masse salariale pour les entreprises qui ne respectent pas l’égalité hommes femmes.

Rappelons qu’en 2006 l’écart de rémunération brute pour un temps complet était de 19,2% entre les hommes et les femmes.

Les entreprises de + de 50 salariés qui n’ont pas réalisé un rapport annuel sur les inégalités hommes/femmes, n’auront pas négocié un accord ou un plan d’action visant à l’égalité professionnelle sont concernées.

A bon entendeur salut !

13/11/2010

Elections professionnelles dans les nouvelles DDI

FO, CGT et CFDT représentatifs auprès des 43 000 fonctionnaires des Directions Départementales Interministérielles.

Les élections professionnelles dans les nouvelles DDI serviront pour la représentativité syndicale.

Résultats : Fo 28%, Cgt 27,4%, Unsa 21,3%, Cfdt 12,6% sont représentatifs
Fsu 4,2% et Solidaires 4% ne sont pas représentatifs.


12/11/2010

Le conseil constitutionnel confirme l’avantage catégoriel de la CGC

Les confédérations CFTC et FO tentent par tous les moyens juridiques à leur disposition de casser la loi d’août 2008 sur la représentativité syndicale.

Le dernier acte de cette bataille juridique consistait à remettre en cause ce que l’on appelle l’avantage catégoriel donné à la CGC qui peut être reconnue représentative si elle dépasse 10% dans le collège cadre et/ou agent de maîtrise.

La cour de cassation avait saisi le 9 juillet le conseil constitutionnel d’une QPC (question prioritaire constitutionalité) sur cet aspect de la loi. La décision du conseil constitutionnel confirme le respect de la constitution par la loi.

Mais attention, la CGC travaille aujourd’hui à la constitution d’une confédération généraliste car elle sait bien que la notion d’encadrement a perdu de sa pertinence avec les nouvelles politiques de ressources humaines.