17/12/2010
Accord dans la métallurgie sur la reconnaissance des interlocuteurs syndicaux
C’est un fait historique établi, beaucoup de militants syndicaux sont victimes de discrimination. La Fgmm-CFDT, le 26 avril 2010, a conclu pour les salariés de la métallurgie un accord important avec l’UIMM, sur « les voies et moyens du dialogue social ». Il comporte des avancées significatives pour la première fois, en matière de respect des interlocuteurs syndicaux qui agissent chaque jour pour l’intérêt de leurs collègues salariés dans les entreprises.
Empêcher les discriminations syndicales
L’accord indique que l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale ne peut, en aucun cas être pris en compte pour arrêter des décisions notamment, en matière d’embauche, de formation, de rémunération et les coûts pédagogiques de la formation.
Donner des moyens pour se former syndicalement
Un abondement par l’employeur, du Droit Individuel à la Formation de 21 heures (trois jours) tous les 4 ans, est instauré pour la formation syndicale, à la charge de l’employeur pour la rémunération et les coûts pédagogiques de la formation.
Corriger les discriminations en cours de carrière
Par la suite, en cours de mandat, l’employeur ou le salarié, peut évoquer, à l’occasion de l’entretien professionnel, les éventuelles difficultés. Ce dispositif a pour objet de prévenir toute différence de traitement, par rapport aux autres salariés de l’entreprise. L’appartenance syndicale ou l’exercice d’un mandat syndical électif ou par désignation, ne peut freiner l’évolution de la situation individuelle, notamment en ce qui concerne la promotion ou la rémunération. L’employeur et les délégués syndicaux veillent au respect de ces dispositions.
Valoriser les compétences acquises par l’action syndicale
L’exercice d’un mandat syndical doit être pris en compte, afin de concilier, dans de bonnes conditions, l’exercice du mandat et l’activité professionnelle. Les connaissances et compétences acquises au cours du mandat seront appréciées dans le cadre de cette activité professionnelle, en fonction des besoins de l’entreprise.
Prévenir les risques de difficultés dans l’exercice des activités syndicales.
En cours de mandat, afin d’éviter tout risque de discrimination, l’employeur examinera après chaque élection ou désignation avec le salarié nouvellement élu ou désigné, les conditions dans lesquelles il exerce à la fois ses activités professionnelles et syndicales. Cet examen ayant pour objet d’identifier, dés l’entrée dans le ou les mandats, les problèmes spécifiques susceptibles de se poser et de rechercher des solutions adaptées.
Assurer une vie professionnelle normale après des mandats syndicaux
En fin de mandat, à l’occasion de l’entretien professionnel, l’employeur et le salarié font le point sur les compétences acquises dans l’exercice du mandat et examinent les éventuels moyens de les valoriser dans le cadre de l’évolution de carrière professionnelle de l’intéressé. Ils examinent également l’opportunité de mettre en œuvre une action de formation professionnelle. Dans les 12 mois qui suivent la cessation de tous ses mandats, le salarié bénéficie à sa demande d’une action de bilan de compétences et d’une action de validation des acquis de l’expérience.
06:15 Publié dans Boite à idées | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : syndicat, fgmm
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