Retraites, négos sociales, dialogue intergénérationnel...

Sources de problèmes ou opportunité pour la modernisation des relations sociales


La loi du 20 août 2008 qui modifie d’une façon significative les critères de représentativité des organisations syndicales et les conditions de validité des accords devient une source de débat pour les juristes et, dans certains cas, de contentieux.


Le risque, c’est que les difficultés (réelles ou supposées) conduisent à masquer les progrès indiscutables dont cette loi est porteuse pour contribuer au nécessaire renouvellement des pratiques de négociation et à la recomposition du syndicalisme de notre pays. Pour tenter d’aller au fond des choses, il nous faut d’aller au fond des choses, il nous faut répondre à trois questions simples :

- Cette loi était-elle utile et nécessaire ?
- Cette loi peut-elle contribuer à enrichir la culture de négociation ?
- Cette loi peut-elle créer les conditions d'une recomposition du paysage syndical ?



Cette loi était-elle utile et nécessaire ?


Oui ! Cette loi était utile et nécessaire !

En effet, s’agissant des critères précédents, que n'a-t-on entendu comme critiques, en particulier sur celui qui faisait référence à « l’attitude patriotique pendant la guerre ».

Que n’a-t-on gloser sur le fait que ce critère donnait, à 5 organisations syndicales (la CGT, la CFDT, F0, La CFTC et la CFE-CGC) le droit de désigner un délégué syndical ayant le pouvoir de négocier dans les entreprises, sans avoir à faire la preuve de sa représentativité dans l’entreprise.

A-t-on oublié que la très grande majorité des chefs d’entreprises critiquait cette situation au motif que le délégué syndical fondait sa légitimité sur une désignation extérieure à l’entreprise?

En fondant sa légitimité sur l’élection, donc sur un critère qui donne aux salariés le pouvoir de choisir les organisations qui auront la responsabilité de négocier en leur nom, la loi du 20 août 2008 met, enfin, un terme ce débat.



Cette loi peut-elle contribuer à enrichir la culture de la négociation ?


C’est encore oui ! Bien entendu, cela ne se fera pas automatiquement. Une loi ne créé pas en elle-même une dynamique. C’est la façon dont les acteurs la font vivre qui induit ou non
une dynamique. En fixant à 30 % le seuil de validité d’un accord (à la condition que l’organisation ou les organisations représentant 50 % ne s’y opposent pas), cette loi peut contribuer à modifier les pratiques de négociation organisations syndicales, qui font de la négociation un des axes de leur stratégie, à rechercher et à se donner et enrichir la culture sociale, pourquoi ? D’abord parce qu’elle va obliger les directions d’entreprises et les les moyens de construire des majorités d’engagement.


Par ailleurs, cette disposition conduira les directions d’entreprises à mieux préparer les négociations en donnant plus d’importance à la recherche de l’implication, en amont, des représentants syndicaux. Elle va certainement conduire certaines organisations syndicales à mieux travailler ensemble et petit à petit à sortir des stratégies de concurrence au profit de stratégies de coopération.

Enfin, elle imposera, aux directions et aux organisations syndicales, de nouvelles pratiques de communication tout au long des processus de négociation. Les directions devront redéfinir leur stratégie de régulation sociale en impliquant, plus et mieux, l’encadrement et en particulier l’encadrement de proximité. Les organisations syndicales, quant à elles, devront tisser des liens de plus grande proximité avec les salariés en les considérant comme une partie prenante déterminante dans les processus de négociation. Oui ! la loi peut constituer un levier indiscutable d’enrichissement des pratiques sociales et de négociation.


Cette loi peu-elle créer les conditions d’une recomposition du paysage syndical ?


C’est encore oui! Soyons lucides. L’émiettement syndical est un réel handicap (certes parmi d’autres) à la syndicalisation, mais aussi à la modernisation des relations sociales. Pour prendre un exemple, j’ai eu l’occasion d’intervenir, il y a quelques mois, dans une entreprise de moins de 200 salariés dans laquelle officiaient 6 représentants syndicaux (la CGT, la CFDT,FO, la CFTC, la CFE-CGC et l’UNSA). J’ai pu constater que, très souvent, certains délégués syndicaux se déterminaient plus par le souci de se distinguer des autres organisations syndicales que pour répondre aux problèmes traités, pensant que cela leur permettrait d’améliorer leur influence auprès du personnel.

La loi, qui prévoit un seuil de 10 % pour être reconnu comme représentatif, peut constituer une incitation à mieux travailler ensemble et petit à petit se rendre compte que cet émiettement, qui est un produit de l’histoire, doit être surmonté. Certes, il faudra du courage, de la volonté pour considérer que l’avenir du syndicalisme est plus important que celui de telle ou telle organisation syndicale.

La loi du 20 août 2008 ne doit pas être vue comme la potion magique permettant de surmonter les difficultés que rencontrent le dialogue social et l’émiettement du syndicalisme de notre pays. Certes, elle pose des problèmes et peut être source de contentieux, mais les problèmes sont faits pour être résolus.

Cette loi constitue à mes yeux un levier utile et nécessaire pour faire progresser notre pays dans une nouvelle dynamique des relations sociales et faire émerger de nouvelles pratiques sociales.

Il dépend des directions d’entreprises et des organisations syndicales de ne pas gâcher cette chance historique même si, vraisemblablement il sera utile, d’ici 4 ou 5 ans, de procéder à un bilan de sa mise en oeuvre pour examiner les éventuelles adaptations.
En attendant, il appartient à chacun des acteurs de s’engager positivement dans les espaces que cette loi ouvre à ceux qui veulent faire de la négociation et, plus largement du dialogue social, un outil au service du progrès économique et social.



contact :jean.kaspar@wanadoo.fr