Retraites, négos sociales, dialogue intergénérationnel...

Les accords ou plans d'actions doivent être déposés à la DIRECCTE
(CSS, art.R138-33)

Pénalités

A compter du 1er janvier 2012, lorsque l'inspection du travail constatera que l'entreprise n'est pas couverte par un accord collectif ou un plan d'action conforme, elle la mettra en demeure (par lettre recommandée avec AR) de remédier à cette situation dans un délai de 6 mois. L'employeur sera alors retenu de lui transmettre dans ce délai l'accord ou le plan d'action mis en place ou modifié. A défaut, il devra justifier cette défaillance et expliquer les efforts qu'il a accomplis en matière de prévention de la pénibilité. Il pourra être entendu s'il en émet le souhait.

A l'issue de ce délai, la DIRECCTE décidera s'il y a lieu d'appliquer la pénalité et en fixera le taux, compte tenu de la situation de l'entreprise, des diligences accomplies pour conclure l'accord ou élaborer un plan, et des mesures prises dans l'entreprise pour prévenir la pénibilité au travail. En outre, si celle-ci compte moins de 300 salariés , la DIRECCTE devra tenir compte de l'avancement de la négociation sur la pénibilité dans la branche.

La pénalité sera due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise ne respectera pas son obligation, à compter du terme de la mise en demeure et jusqu'à la réception par l'inspection du travail de l'accord ou du plan de prévention de la pénibilité. Elle s'appliquera aux gains et rémunérations versées aux travailleurs concernés.
(CSS, art.R.138-34 à R;138-37)

1. Préambule

· le but est de rappeler les motivations de l’employeur et des organisations syndicales sur l’objectif de construire une politique globale de la gestion des âges.
· Il est judicieux d’y rappeler l’engagement réciproque sur l’égalité des chances, le respect de la diversité, le refus de toute forme de discriminations et d’inégalité.
· Y affirmer quelques objectifs comme :
-l’emploi soutenable
-le vieillissement actif
-les liens intergénérationnels
-la valorisation de l’expérience
-la transmission des compétences
-les transitions travail-retraite
· Parler du changement culturel ou de mentalité
· Détailler les thèmes, chantiers contenus dans l’accord et qui en feront une politique globale, cohérente et pérenne
· Affecter la durée de l’accord de 3 ans

2. Déterminer la catégorie de salariés concernés par l’accord

Savoir de qui on parle

Détermination de l’âge

- l’ANI du 13/10/05 retient 45 ans
- la loi de 2009 retient 50 ans pour les objectifs d’embauche et …ans pour les objectifs de maintien en emploi
-
3. Le recrutement des salariés âgés

- objectif de % d’embauche des + 50 ans
- méthodes de recrutement
- partenariats éventuels (Pôle emploi, cabinet de recrutement…)
- participation à des forums de recrutement




4. Le maintien en emploi des seniors

- objectifs de maintien en emploi

Les 6 domaines d’actions :

- recrutement des salariés âgés
- anticipation de l’évolution des carrières professionnelles
- amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
- développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
- aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
- transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat


5. Outils d’évaluation, indicateurs

Pour chacun des domaines des indicateurs de suivi sont conjointement définis
Par exemple :

- recrutement des salariés âgés (déjà au point 3)
- anticipation de l’évolution des carrières professionnelles
- amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
- développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
- aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
- transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

Une commission de suivi voire une commission plus spécifique « égalité des chances sera mise en place pour suivre les indicateurs ci-dessus énumérés.


6. Communication annuelle des indicateurs associés aux objectifs et dispositions, évolution des résultats auprès du CE ou à défaut des DP

7. Durée de l’accord

- La loi prévoit 3 ans

8. Révision

- Modalités de révision de l’accord