Retraites, négos sociales, dialogue intergénérationnel...

Les accords ou plans d'actions doivent être déposés à la DIRECCTE
(CSS, art.R138-33)

Pénalités

A compter du 1er janvier 2012, lorsque l'inspection du travail constatera que l'entreprise n'est pas couverte par un accord collectif ou un plan d'action conforme, elle la mettra en demeure (par lettre recommandée avec AR) de remédier à cette situation dans un délai de 6 mois. L'employeur sera alors retenu de lui transmettre dans ce délai l'accord ou le plan d'action mis en place ou modifié. A défaut, il devra justifier cette défaillance et expliquer les efforts qu'il a accomplis en matière de prévention de la pénibilité. Il pourra être entendu s'il en émet le souhait.

A l'issue de ce délai, la DIRECCTE décidera s'il y a lieu d'appliquer la pénalité et en fixera le taux, compte tenu de la situation de l'entreprise, des diligences accomplies pour conclure l'accord ou élaborer un plan, et des mesures prises dans l'entreprise pour prévenir la pénibilité au travail. En outre, si celle-ci compte moins de 300 salariés , la DIRECCTE devra tenir compte de l'avancement de la négociation sur la pénibilité dans la branche.

La pénalité sera due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise ne respectera pas son obligation, à compter du terme de la mise en demeure et jusqu'à la réception par l'inspection du travail de l'accord ou du plan de prévention de la pénibilité. Elle s'appliquera aux gains et rémunérations versées aux travailleurs concernés.
(CSS, art.R.138-34 à R;138-37)