10/05/2012
Les 7 critères de la représentativité syndicale doivent être réunis
La cour de Cassation (29/02/2012) vient d'affirmer que les 7 critères prévus par la Loi pour examiner la représentativité des syndicats doivent être tous réunis.
Le syndicat doit de façon autonome pouvoir démontrer :
· le respect des valeurs républicaines ;
· l'indépendance ;
· transparence financière.
En revanche on peut apprécier de façon plus globale les 4 derniers :
· l’ancienneté minimale (impérativement au moins 2 ans) ;
· l'audience (impérativement au moins 10 %) ;
· l'influence (activité et expérience) ;
· les effectifs d'adhérents et les cotisations.
03:24 Publié dans Représentativité | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : critères de représentativité
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