Retraites, négos sociales, dialogue intergénérationnel...

En vertu du décret publié samedi 31 décembre dernier, un document d'information générale sera donc désormais délivré à l'assuré « au cours de l'année civile suivant la première année civile au titre de laquelle il a validé au moins deux trimestres d'assurance dans un régime de retraite légalement obligatoire, sauf s'il a déjà bénéficié de cette information antérieurement au titre des mêmes dispositions ». Ce document est adressé par la caisse de retraite dont l'assuré dépend. Cette information apporte notamment des éléments « sur l'impact potentiel sur la constitution de droits à retraite d'une activité professionnelle réduite, exercée à temps partiel ou donnant lieu à versement de cotisations forfaitaires (…) ainsi que sur la possibilité de cotiser à un régime de retraite légalement ou réglementairement obligatoire sur une assiette correspondant à une activité exercée à temps plein en cas d'emploi à temps partiel » selon le principe de la surcotisation (instaurée par la loi retraite du 21 août 2003).

ENTRETIEN DE MILIEU DE CARRIÈRE

Par ailleurs, l'entretien d'information créé par la loi retraite de 2010 pour les assurés à partir de leur 45e anniversaire doit être réalisé après une demande de l'assuré et « dans un délai maximal de six mois » suivant celle-ci. La demande d'entretien est adressée à l'une des caisses de retraite dont relève l'assuré. L'assuré ayant ayant bénéficié d'un entretien ne pourra pas en bénéficier à nouveau avant une période de six mois. Cet entretien peut se dérouler « par téléphone ou, avec l'accord de l'organisme ou du service et celui de l'assuré, par tout moyen de communication électronique ». Et lorsque l'assuré soulève une question relative à ses droits à retraite dans le cadre de cet entretien ou formule une demande de rectification relative aux données du relevé individuel de situation qu'il reçoit du GIP info retraite et qui « ne relèvent pas de la compétence de l'organisme ou service réalisant l'entretien », ce dernier « la transmet dans un délai de deux semaines à l'organisme ou service compétent, lequel adresse une réponse à l'assuré dans un délai de deux mois ».

Par ailleurs, l'entretien de milieu de carrière a notamment pour objet de communiquer à l'assuré des simulations du montant potentiel de sa future pension, simulations qui sont « remises à l'assuré lors de l'entretien ou, au plus tard, dans un délai de trois mois ». Le décret précise qu'un outil de simulation du montant des pensions de retraite sera rendu accessible en ligne aux assurés, selon des modalités fixées par décision du GIP Info retraite. Les dispositions relatives aux simulations du montant des pensions de retraite ne seront applicables qu' « à compter du 1er juillet 2014 ».

Le décret précise également les conditions dans lesquelles certains documents et informations seront mis à la disposition des assurés sur internet comme le relevé individuel de situation progressivement accessible en ligne à tous les usagers. En vertu de la loi, le RIS (relevé individuel de situation) doit, en effet, pouvoir être communiqué « à tout moment à l'assuré par voie électronique, lorsque celui-ci en fait la demande ». Ces dispositions sur le relevé individuel de situation accessible en ligne ne seront toutefois applicables qu'à compter du 1er janvier 2013.

Source dépêche n° 160383 de l’Aef