Retraites, négos sociales, dialogue intergénérationnel...

Le Conseil Constitutionnel a censuré la principale mesure du volet solidarité du pacte de responsabilité et de solidarité. Cette mesure prévoyait un allègement dégressif des cotisations sociales payées par les salariés à bas salaires. Cette mesure augmentait, de fait, le salaire net de ces salariés.

Mais le gouvernement, dans sa précipitation pour faire plaisir aux députés frondeurs, a oublié (mais l'a t'il vraiment oublié), un des fondamentaux de la protection sociale qui veut que les prestations contributives soient proportionnelles aux cotisations versées et vice versa. Or, les salariés à bas salaires exonérés d'une partie de leurs cotisations sociales auraient, bien sûr, perçu leurs prestations à taux plein. Cotisations à taux réduit pour prestations à taux plein, le Conseil Constitutionnel a considéré que le principe d'égalité devant la loi n'était pas respecté entre les salariés qui cotiseront à taux réduit et les salariés qui cotiseront à taux plein.

Autre chose, les syndicalistes,(comme les DRH), savent bien qu'en économie, seul le salaire brut compte. Quand je négociais un pourcentage d'augmentation de salaire, c'était pour augmenter mon salaire net, mais je savais que mon patron calculait ce que ça lui coûtait en prenant le brut chargé. Il ne faut donc pas confondre net et brut, comme il ne faut pas confondre cotisations patronales et salariales. Le gouvernement peut faire à peu près ce qu'il veut avec les cotisations patronales qui impactent le coût du travail, il n'en est pas de même pour les cotisations des salariés dont certaines d'entre elles, procurent un salaire diffèré comme la retraite. Le Conseil Constitutionnel a, lui, bien fait la différence.

Je propose aux élus socialistes de faire un stage de formation syndicale où on leur apprendrait ce que veut dire contributivité en matière de protection sociale.
En résumé: pour obtenir un droit à la retraite proportionnel à son salaire, le salarié contribue en payant une cotisation proportionnelle à son salaire. Plus son salaire est élevé, plus le montant de ses cotisations sera élevé et plus sa retraite sera élevée. On parle alors de droits contributifs car c'est le salarié,et lui seul, qui a contribué au financement de son droit.
Il existe, par ailleurs des droits non contributifs. Par exemple, certaines périodes de chômage donnent des droits à la retraite. Ces droits ne sont pas financés par le salarié mais par la caisse de chômage, on parle alors de droits non contributifs.

En "mélangeant tout", le gouvernement a fait du n'importe quoi. Il a confondu assurances sociales et régimes de retraite. En exonérant d'une partie de leurs cotisations les salariés à bas salaires, ceux ci auraient dû avoir une baisse de leurs prestations, car les prestations retraites sont proportionnelles au montant des cotisations versées. Il était donc normal que le Conseil Constitutionnel invalide cette partie de la loi.

La gauche avait pourtant déjà été censurée pour les mêmes motifs avec la CSG progressive, le Conseil avait déjà jugé cette mesure contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi. Le militant du social que je suis, n'accepte pas les bidouillages des principes fondamentaux de la protection sociale comme de la fiscalité. Quand on a été à l'école de NOTAT, ROCARD, DELORS ou MAIRE, on a des repères qui ne sont pas qu'idéologiques.

J’ai déjà écrit plusieurs papiers pour dénoncer les déserts médicaux et la libre installation des médecins, les actes médicaux inutiles là où il y a sur densité médicale, etc…
Les médecins se disent libéraux, mais que seraient-ils sans la Sécurité Sociale, sans les mutuelles.

Il est rare que je reprenne in extenso les éditos écrits par d’autres, voici cependant celui de Véronique DESCACQ, secrétaire nationale de la Cfdt chargée de la protection sociale.
Non seulement, je partage totalement son point de vue mais je vous propose de le partager.