Retraites, négos sociales, dialogue intergénérationnel...

C'est un compromis très équilibré entre la sécurité des salariés et des employeurs.

Avant, de vous proposer une analyse, plus affinée de ce projet d'accord en voici le contenu.

Le texte comporte plus de 16 pages.


Sécurisation des salariés
- Sur taxation des CDD : la cotisation patronale d’assurance chômage passe de 4% à 7% pour les contrats inférieurs à un mois et à 5,5% pour les contrats d’une durée comprise entre un et trois mois. Saisonniers et CDD de remplacement sont exonérés. Elargissement des possibilités de formation des jeunes en CDD.
- Aide à l’embauche de jeunes en CDI : exonération cotisation chômage durant trois mois après la période d’essai.
- Généralisation obligatoire de la couverture complémentaire santé par négociation de branche.
- La portabilité de la couverture complémentaire santé-prévoyance est portée de 9 à 12 mois en cas de licenciement ou de fin de contrat précaire.
- Droits rechargeables à l’assurance chômage : le salarié conserve le reliquat de ses droits au chômage en cas de reprise d’emploi après une période de chômage.
- Droits à la formation : se conserveront d’une entreprise à une autre avec la création d’un compte personnel de formation ; création dans les six mois à venir.
- Création d’une période de mobilité externe volontaire avec droit de retour.
- Temps partiel : instauration au plus tard au 31-12-2013 d’une durée minimale de 24 heures par semaine
- Participation de représentants des salariés avec voix délibérative dans les entreprises de plus de 10 000 salariés dans le monde ou à 5 000 en France.
- Base unique d’information dans les petites entreprises pour les IRP. Sans attendre la fin des discussions paritaires en cours sur la modernisation du dialogue social, les parties signataires conviennent qu’une base de données unique sera mise en place dans l’entreprise et mise à jour régulièrement, regroupant et rationalisant exhaustivement les données existantes et sans remettre en cause les attributions des représentants du personnel.

Sécurisation des employeurs

- Possibilité en cas de graves difficultés conjoncturelles de conclure un accord d’une durée maximale de deux ans prévoyant une baisse de salaire et/ou une augmentation du temps de travail en échange d’un engagement de maintien de l’emploi.
- Licenciements économiques : possibilité de s’affranchir par accord des règles relatives concernant le nombre de réunions et l’ordre des licenciements et le contenu du plan social. Contestation de la validité de l’accord limitée à trois mois et à un an pour le salarié qui conteste son licenciement.
- Le plan social est soumis pour avis au CE, puis transmis à l’administration dont le refus doit être motivé. Le délai de réponse de cette dernière est fixé en fonction du nombre de licenciements. L’absence de réponse vaut approbation.
- Une réorganisation de l’entreprise avec mobilités internes, mais sans licenciements, n’a pas à engager une procédure de plan social. Mais à lancer une négociation sur les conditions de mobilités professionnelle ou géographique. Le refus de mobilité d’un salarié sera considéré comme un licenciement pour motif personnel.
- Décalage des effets de seuils : délai d’un an pour la mise en œuvre des obligations complètes en cas de franchissement du seuil de 10 et de 49.
- Simplification des dispositifs de chômage partiel pour assurer son développement.
- Expérimentation du contrat de travail intermittent.

Une étude publiée en novembre 2012 par le Conseil d'Analyse Stratégique met en évidence le problème récurent de l'information des usagers sociaux sur leurs droits..

Si certaines prestations sont versées à tort, d'autres ne sont pas réclamées par les intéressés, pointe le Conseil d'Analyse Stratégique. Parce que ces derniers ne savent pas que ces aides existent, par exemple.

Ce problème dit des "non recours" est bien plus épineux que celui de la fraude sociale, prévient le CAS. Il est plus difficile à détecter : les personnes qui en sont victimes ne figurent souvent pas dans les fichiers.

Les non-recours représenteraient, d'après les chercheurs de l'Odenore (Observatoire des non-recours aux droits et services) plus de 6 milliards d'euros. Le taux de non-recours atteint ainsi 68% concernant le revenu de solidarité active (RSA) soit 5,3 milliards d'euros.

Dans le cas de la couverture maladie universelle (CMU), ce sont 700 millions qui n'ont pas été versés à leurs destinataires, et 378 millions dans le cas de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Si les non-recours minimisent les déficits de la Sécu, ils sapent l'efficacité des politiques sociales. "Non utilisées, elles ne peuvent résoudre le problème auquel elles prétendent s'attaquer", insiste le CAS. Il rappelle de surcroit que complexifier les conditions d'obtention d'une prestation, un des facteurs de non-recours, gonfle les coûts de gestion.

C’est pourquoi, je vais demander à Madame Touraine une amélioration du droit à l’information des assurés sociaux comme cela existe pour le droit à l’information retraite.

Le congé parental atteint au maximum 566€ par mois en y incluant l'aide à la garde des enfants.

Le coût du complément de libre choix d'activité s'élevait à 2 milliards d'euros pour la sécurité sociale en 2011.

Mais surtout, bien qu'il soit ouvert aux pères comme au mères, le complément de libre choix d'activité concerne à 96% des femmes.

Le gouvernement étudie actuellement une réforme où le congé serait plus court et mieux payé.