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23/01/2015

Réforme du dialogue social, place à la loi

Syndicats de salariés et employeurs ont échoué dans leur tentative de se mettre d'accord sur la modernisation du dialogue social.

Si les syndicats CGT et FO ont rapidement fait connaître leur désaccord, les 3 autres confédérations ( CFDT, CFTC,CGC) ont tenté de trouver un compromis avec le patronat jusqu'à la dernière minute, même si la CGPME avait décroché sur les dernières propositions du MEDEF et de l'UPA.

Si une majorité d'organisations pouvaient se retrouver pour considérer nécessaire de moderniser les règles actuelles du dialogue social, leur simplification et l'extension à l'ensemble des entreprises, la réforme exigeait la capacité à inventer un nouveau système gagnant gagnant, sur lequel les négociateurs ont achoppé.

Voici les 4 enjeux majeurs de cette négociation.

1- le droit pour tout salarié d'être représenté par un élu. Ce droit existe pour les grandes entreprises mais pose problème dans les petites et très petites. Les dernières propositions prévoyaient une représentation extérieure aux entreprises pour les PME. Les salariés auraient élus 10 représentants pour une commission territoriale de dialogue social siégeant à l'extérieur de l'entreprise. Malheureusement cette commission n'avait semble t'il peu ou pas de prérogatives, ce que les syndicats ne pouvaient accepter.
Je me rappelle avoir été étudier en Italie ce type de représentation..il y a plus de 20 ans!

2- un conseil d'entreprise unique remplaçant à la fois les délégués du personnel, les comités d'entreprise et même les chsct. Le patronat avait réussi à convaincre les 3 syndicats réformistes à envisager ce tremblement de terre. Il semble que les syndicats n'ont pas été entendus pour obtenir les moyens nécessaires au bon fonctionnement de cette méga-instance.
C'est dommage car à l'évidence pour les DP, il fallait revoir l'empilement des institutions représentatives du personnel.

3- la simplification des procédures d'information et de consultation obligatoires nécessitait aussi d'être examinée. Malheureusement, le patronat, qui avait là, l'occasion d'obtenir satisfaction a encore une fois été trop gourmand.

4- les moyens des élus du personnel sont en France très en deçà de ce qui est octroyé dans les autres pays socialement civilisés. Leur amélioration exigeait bien sûr quelques garanties pour éviter des droits opportunistes, les syndicats connaissent ces pratiques, ils étaient prêts à y remédier, là aussi le compromis n'a pas été trouvé.

Maintenant, les partenaires n'ont plus la main. Le gouvernement et les élus vont décider. Et tout le monde sera enfin d'accord pour s'opposer aux nouvelles réglementations décidées par d'autres.