Retraites, négos sociales, dialogue intergénérationnel...

L'accord signé par la CFDT, CFTC et CGC sur la sécurisation professionnelle va entrainer un gros travail institutionnel. Il engendre de nombreuses négociations sur plusieurs thématiques.

Une procédure institutionnelle lourde

L'accord doit maintenant être transposé en texte de loi.

Le projet de loi sera soumis à un conseil des ministres début mars. D'ici là, plusieurs instances doivent être consultées (Conseil d'Etat, Conseil National de l'Emploi, Conseil National de la Formation Professionnelle...)

Ensuite, ce sera le passage critique du débat parlementaire où les équilibres de l'accord seront respectés ou détricotés. Puis, viendra l'heure des nombreux décrets d'applications.
La loi votée pourrait alors être publiée fin juin, début juillet.

Article paru dans la voix du nord du 15janvier 2013

L'accord sur l'emploi trouvé vendredi entre les partenaires sociaux propose d'un côté des mesures de flexibilité pour les entreprises et étend, de l'autre, les droits des salariés et des chômeurs (voir ci-dessous). Analyse par Jean-Marie Toulisse, ancien responsable syndical CFDT, aujourd'hui formateur et consultant en ressources humaines, expert des questions sociales.

L'accord trouvé entre les partenaires sociaux est-il équilibré ?

« C'est un équilibre subtil qui a été trouvé, en proposant à la fois de la sécurité pour les employeurs et pour les employés. Il faut surtout voir le côté précurseur et novateur de cet accord. C'est la première fois que les partenaires sociaux français arrivent à se mettre d'accord sur un texte qui prend le social dans sa globalité.
Il y a tout ce qui touche à l'indemnisation du social. C'est la question des "droits rechargeables", essentielle par exemple pour les jeunes qui ont acquis un peu de droits et ne les perdent pas pendant leurs périodes de chômage. Mais cet accord parle aussi de la formation, de la santé, des temps partiels, etc.
Dans un autre temps, tout cela aurait dû faire l'objet d'accords particuliers. »

Le volet flexibilité pour les entreprises ne remet-il pas en cause des pans entiers du droit du travail, comme le dénoncent les deux syndicats non signataires (CGT et FO) ?

« C'est un rejet de compréhension de la situation nouvelle dans laquelle nous sommes. Ce qui est innovant dans cet accord est qu'en cas de difficultés l'entreprise n'aura pas besoin de passer systématiquement par un plan social ou des licenciements. Il est désormais possible d'adapter avec les syndicats, pour une durée maximum de deux ans, la convention collective en échange du maintien de l'emploi.
Ce n'est plus le tout ou rien, mais la possibilité de négocier l'engagement de l'entreprise dans une meilleure compétitivité. Cette notion de compétitivité ne peut être niée. Et le coût du travail en fait partie. Il faut prendre en compte les nouvelles réalités : la globalisation de l'économie et le renouvellement de plus en plus rapide des cycles. Sevelnord Hordain était en concurrence avec d'autres sites de PSA pour la fabrication du K Zéro. L'accord de compétitivité signé a rendu le site plus attractif(1). Chez Arcelor à Dunkerque, plutôt que de fermer définitivement un haut-fourneau, on a mis en place du chômage partiel en attendant la reprise de l'activité. »

L'accord trouvé sera-t-il suffisant pour relancer la compétitivité et l'économie française ?

« Ce n'est pas un accord qui va créer de l'emploi. Les conditions pour relancer l'économie ne dépendent pas que de cela. Par contre, si le cycle économique redevient positif, nous serons en meilleure situation pour aborder la reprise. Mais tant que les patrons n'auront pas la volonté ou la possibilité de créer de l'emploi, ça ne servira à rien.
L'intérêt de cet accord est qu'il n'est pas défensif, mais au contraire très offensif, car il anticipe une reprise. Avec cet outil, le site France pourra mieux répondre à la reprise. »

1. Signé en juillet, l'accord de compétitivité chez Sevelnord a été rejeté par la CGT, y voyant un « chantage à l'emploi ». Il met en place « l'overtime » (prolongation de dix minutes de la journée de travail en cas de retard de production), instaure le gel des salaires pendant deux ans, la mobilité « volontaire » pour éviter les licenciements en période creuse, et la suppression de certains jours de RTT.

Florange pose d’énormes problèmes dans la façon de gérer la survie des entreprises dépendant de groupes mondialisés. Si j’ai très mal vécu ce qui restera un mauvais feuilleton, il faut éviter les jugements péremptoires. Je trouve aussi excessifs les propos de ceux qui contestent la position gouvernementale que ceux tenus par Montebourg sur Mittal ou la nationalisation.

Les syndicalistes viennent de prendre un gros coup sur la tête. "Putain, les traitres" lâche, épuisé, Edouard MARTIN, en écoutant le Premier Ministre. « Je ne dirai pas cela » répond Laurent BERGER, le nouveau secrétaire général de la CFDT, qui prend le gouvernement au mot et exige des garanties. Il faut dire qu’après Gandrange, la CFDT n’est pas prête à avaler des couleuvres.