26/01/2013
L'accord sur la sécurisation de l’emploi charge la barque des négociations à venir
L'accord signé par la CFDT, CFTC et CGC sur la sécurisation professionnelle va entrainer un gros travail institutionnel. Il engendre de nombreuses négociations sur plusieurs thématiques.
Une procédure institutionnelle lourde
L'accord doit maintenant être transposé en texte de loi.
Le projet de loi sera soumis à un conseil des ministres début mars. D'ici là, plusieurs instances doivent être consultées (Conseil d'Etat, Conseil National de l'Emploi, Conseil National de la Formation Professionnelle...)
Ensuite, ce sera le passage critique du débat parlementaire où les équilibres de l'accord seront respectés ou détricotés. Puis, viendra l'heure des nombreux décrets d'applications.
La loi votée pourrait alors être publiée fin juin, début juillet.
Je sais par expérience que les négociateurs syndicaux et patronaux signataires de l'accord seront mobilisés à l'extrême pour faire respecter leur compromis. Ils marqueront "à la culotte" les ministres et les parlementaires. De son coté, la CGT va faire feu de tous bois avec FO pour impressionner les parlementaires, d’où quelques soubresauts sociaux dans les entreprises.
La controverse sera violente entre la CFDT et la CGT, c’est dans ces périodes que se gagne ou se perd l’évolution du syndicalisme.
De nouvelles négociations interprofessionnelles
Les partenaires sociaux vont très vite se retrouver pour "mettre en musique" l'accord dans la règlementation des grandes institutions paritaires.
Une négociation de l'assurance chômage devra mettre en œuvre les droits rechargeables, les majorations de cotisations sociales, la sécurisation des intérimaires.
La formation professionnelle est très impactée par l'accord. La création d'un compte personnel de formation (à instaurer dans les 6 mois), son financement, sont autant de points à négocier.
Le recours à l'activité partielle sera négociée dans les "2 semaines" suivant la signature de l'accord.
Un Conseil d'évaluation professionnelle doit être créé dans les 2 mois.
L'ouverture de négociations de branche
Des négociations sur la complémentaire santé devront être ouvertes avant le 1 avril 2013 pour un accord conclu avant juillet 2014.
Les modalités d'exercice du temps partiel, l'information et la consultation anticipée des IRP, la mise en œuvre des mesures concernant la formation, le contrat de travail intermittent, seront autant de sujets à négocier dans certaines branches.
La négociation en entreprise
Voici article par article les thèmes de négociation à ouvrir dans les entreprises.
1. Article 1 – Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé
- A défaut d’accord de branche signé avant le 1er juillet 2014, les entreprises non couvertes relevant de telles branches ouvriront des négociations dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier sur la prévoyance.
- A défaut d’accord d’entreprise, les entreprises seront alors tenues, au plus tard à compter du 1er janvier 2016, de faire bénéficier leurs salariés d’une couverture collective de frais de santé couvrant au minimum…
2. Article 12 - Information et consultation anticipée des IRP : adapter le contenu des informations relevant de ces rubriques, en fonction de l’organisation et/ou du domaine d’activité de l’entreprise.
3. Article 13 – Représentation des salariés dans l’organe de gouvernance: Les entreprises qui n’auraient pas déjà des salariés administrateurs disposeront de 26 mois pour mettre en place une telle représentation dont les modalités devront être au préalable approuvées par l’Assemblée Générale.
4. Article 14 - Articulation de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et du plan de formation : mettre en place les dispositifs adaptés pour permettre aux sous-traitants, dont l’activité dépend majoritairement du donneur d’ordre, d’anticiper les évolutions résultant des options prises par ce dernier.
5. Article 15 – Mobilité interne : dans les entreprises dotées de délégués syndicaux, une négociation triennale.
6. Article 18 – Accords de maintien dans l’emploi : possibilité de conclure des accords d’entreprise, accords majoritaires conclus pour une durée maximale de deux ans.
7. Article 20 – Règles relatives au licenciement de 10 salariés et plus sur une même période de 30 jours dans les entreprises d’au moins 50 salariés : La procédure de licenciement collectif pour motif économique et le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi sont fixés soit par accord collectif majoritaire soit par un document produit par l’employeur et homologué par le Dirrecte.
8. Article 23 – Ordre des licenciements : A défaut d’accord d’entreprise en disposant autrement, en cas de licenciement pour motif économique, l’employeur est fondé, pour fixer l’ordre des licenciements, à privilégier la compétence professionnelle sous réserve de tenir également compte, après consultation du CE, des autres critères fixés par la loi.
17:29 Publié dans dialogue social | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : sécurisation de l'emploi
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