Retraites, négos sociales, dialogue intergénérationnel...

Syndicats de salariés et employeurs ont échoué dans leur tentative de se mettre d'accord sur la modernisation du dialogue social.

Si les syndicats CGT et FO ont rapidement fait connaître leur désaccord, les 3 autres confédérations ( CFDT, CFTC,CGC) ont tenté de trouver un compromis avec le patronat jusqu'à la dernière minute, même si la CGPME avait décroché sur les dernières propositions du MEDEF et de l'UPA.

Si une majorité d'organisations pouvaient se retrouver pour considérer nécessaire de moderniser les règles actuelles du dialogue social, leur simplification et l'extension à l'ensemble des entreprises, la réforme exigeait la capacité à inventer un nouveau système gagnant gagnant, sur lequel les négociateurs ont achoppé.

Voici les 4 enjeux majeurs de cette négociation.

1- le droit pour tout salarié d'être représenté par un élu. Ce droit existe pour les grandes entreprises mais pose problème dans les petites et très petites. Les dernières propositions prévoyaient une représentation extérieure aux entreprises pour les PME. Les salariés auraient élus 10 représentants pour une commission territoriale de dialogue social siégeant à l'extérieur de l'entreprise. Malheureusement cette commission n'avait semble t'il peu ou pas de prérogatives, ce que les syndicats ne pouvaient accepter.
Je me rappelle avoir été étudier en Italie ce type de représentation..il y a plus de 20 ans!

2- un conseil d'entreprise unique remplaçant à la fois les délégués du personnel, les comités d'entreprise et même les chsct. Le patronat avait réussi à convaincre les 3 syndicats réformistes à envisager ce tremblement de terre. Il semble que les syndicats n'ont pas été entendus pour obtenir les moyens nécessaires au bon fonctionnement de cette méga-instance.
C'est dommage car à l'évidence pour les DP, il fallait revoir l'empilement des institutions représentatives du personnel.

3- la simplification des procédures d'information et de consultation obligatoires nécessitait aussi d'être examinée. Malheureusement, le patronat, qui avait là, l'occasion d'obtenir satisfaction a encore une fois été trop gourmand.

4- les moyens des élus du personnel sont en France très en deçà de ce qui est octroyé dans les autres pays socialement civilisés. Leur amélioration exigeait bien sûr quelques garanties pour éviter des droits opportunistes, les syndicats connaissent ces pratiques, ils étaient prêts à y remédier, là aussi le compromis n'a pas été trouvé.

Maintenant, les partenaires n'ont plus la main. Le gouvernement et les élus vont décider. Et tout le monde sera enfin d'accord pour s'opposer aux nouvelles réglementations décidées par d'autres.

On l'a bien comprise, la chef d'entreprise d'Armentieres qui a interpellé le Président de la République rêve d'un monde patronal idéal où il n'y aurait pas de syndicat,où comme Monsieur GATTAZ, il serait possible de licencier un salarié sans avoir à donner de motif!

Le débat sur les seuils sociaux viserait ainsi à maintenir les petites entreprises avec des salariés aux petits droits. En dessous d'un nombre plus important de salariés, l'entreprise serait exonérée des droits à la formation, au transport, au logement et bien sûr aux comités d'entreprises.

C'est dans ce contexte (joyeusement progressiste) que se déroulent, à Paris, les négociations sur le dialogue social. J'ai rencontré plusieurs négociateurs, disons que c'est mal barré.

Les 3 syndicats patronaux sont très divisées, seuls les artisans de l'UPA ont l'écoute des syndicats qui eux, sont unis comme ils ne l'ont jamais été, grâce aux provocations de GATTAZ.

Rappelons les données du problème. Il faut créer des emplois dans les PME et aider certaines d'entre elles à devenir ETI (entreprise de taille intermédiaire). Pour cela il faut lever quelques verrous. Mais la Constitution garantit à chaque citoyen des droits sociaux et syndicaux qu'il faut respecter.

Rappelons que ce sont les employeurs qui ont demandé des seuils pour exclure les PME de leurs prérogatives sociales. Ainsi, l'embauche du 50eme salarié coûterait 4% de la masse salariale d'où l'intérêt pour un salarié de travailler dans une entreprise plus grande.

Les syndicats veulent corriger ces inégalités sans pour autant occulter les spécificités des petites entreprises.

Pour moi, la négociation devrait porter sur quelques fondamentaux:

- tout salarié a droit à être représenté par un délégué. Ce droit étant reconnu, les formes de cette représentation sont à négocier sans avoir des délégués dans chaque petite entreprise, ( par exemple: un délégué territorial pour tous les boulangers d'un territoire...)
- il faut lisser les effets de seuils et les charges qui en découlent en supprimant les seuls seuils de 10 et 50 salariés, en prenant notamment en compte le chiffre d'affaire et les résultats de l'entreprise.
- les instances représentatives sont trop nombreuses et peu efficaces, il faut donc revoir l'utilité et les prérogatives des DP, CHSCT et CE, intégrer les notions de groupe, de filiale, et d'entreprise européenne voire mondiale.

La semaine dernière, nous en parlions avec JP RAFFARIN qui souhaitait, à bon escient, instaurer aussi un dialogue territorial...Nous en sommes loin.

article paru dans Autrement Dit

Les négociations sociales dites gagnant/gagnant seraient efficaces quand les salariés et les employeurs y trouvent leur compte. Je me suis toujours interrogé sur les limites d'une telle approche.

J'ai négocié bien des compromis, à chaque fois il fallait essayer de me rapprocher de mon objectif en tenant compte, par ailleurs, des objectifs de mes interlocuteurs. Mais quid des intérêts économiques, quid de l'intérêt général?

En fait, le troisième gagnant d'une négociation sociale est trop souvent oublié. Les partenaires sociaux devraient non seulement évaluer le compromis en regard des intérêts de leurs mandants mais aussi et surtout au regard de l'efficacité économique recherchée. Et c'est là que le bât blesse.
Je ne suis pas sûr que l'intérêt bien compris du salarié et de l'employeur soit toujours compatible avec l'intérêt économique. Certains affirment que cela va de soi, je ne le pense pas. Si je prends 2 négociations que j'ai pratiquées: retraite et indemnisation du chômage, dans les 2 cas l'intérêt du retraité ou du chômeur est il compatible avec l'intérêt économique? Ce n'est pas toujours le cas. Nous pouvons équilibrer un régime de retraite en fragilisant l'économie. Nous pouvons mieux indemniser le chômage sans pour autant répondre aux besoins de l'économie. Quand FO veut taxer les contrats précaires n'est ce pas au détriment d'embauches utiles pour l'économie? Et au final, est ce dans l'intérêt du salarié précaire?. Quand la CGT et SARKOZY négocient pour les cheminots une augmentation de salaire équivalente à l'augmentation des cotisations retraite, cela ne plombe t'il pas le compte d'exploitation de la SNCF?

Voilà pourquoi, le gouvernement a raison de demander des comptes aux partenaires sociaux, les intérêts des salariés et du patronat peuvent conduire à de mauvais compromis pour l'économie ou l'intérêt général. Le corporatisme ça existe, les intérêts catégoriels ça existe, je sais en connaissance de cause que cela pèse dans les grandes négociations sociales.

VALLS, REBSAMEN et MACRON n'ont pas tort de poser quelques exigences aux partenaires sociaux.