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14/11/2011

Les pénalités prévues pour les entreprises de + 50 salariés qui n'auraient pas négocié sur la pénibilité

Les accords ou plans d'actions doivent être déposés à la DIRECCTE
(CSS, art.R138-33)

Pénalités

A compter du 1er janvier 2012, lorsque l'inspection du travail constatera que l'entreprise n'est pas couverte par un accord collectif ou un plan d'action conforme, elle la mettra en demeure (par lettre recommandée avec AR) de remédier à cette situation dans un délai de 6 mois. L'employeur sera alors retenu de lui transmettre dans ce délai l'accord ou le plan d'action mis en place ou modifié. A défaut, il devra justifier cette défaillance et expliquer les efforts qu'il a accomplis en matière de prévention de la pénibilité. Il pourra être entendu s'il en émet le souhait.

A l'issue de ce délai, la DIRECCTE décidera s'il y a lieu d'appliquer la pénalité et en fixera le taux, compte tenu de la situation de l'entreprise, des diligences accomplies pour conclure l'accord ou élaborer un plan, et des mesures prises dans l'entreprise pour prévenir la pénibilité au travail. En outre, si celle-ci compte moins de 300 salariés , la DIRECCTE devra tenir compte de l'avancement de la négociation sur la pénibilité dans la branche.

La pénalité sera due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise ne respectera pas son obligation, à compter du terme de la mise en demeure et jusqu'à la réception par l'inspection du travail de l'accord ou du plan de prévention de la pénibilité. Elle s'appliquera aux gains et rémunérations versées aux travailleurs concernés.
(CSS, art.R.138-34 à R;138-37)

31/10/2011

Quand les psychologues du travail laissent la place aux psychiatres !

Une enseignante se suicide par les flammes dans la cour de son établissement. Ce serait un signe que ce drame a un lien avec son travail.
Au-delà de l’émotion légitime, les médias essaient de comprendre. Et qui fait-on venir pour expliquer le pourquoi du comment ? Tout simplement un professeur de psychiatrie.

Face à un accident du travail, car maintenant il faut avoir le courage de nommer comme il se doit ce type d’accident, qui régulièrement se produit sur les lieux même du travail avec des présomptions de causalités professionnelles évidentes.


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04/09/2011

Négociations pénibilité, l’urgence de recenser les postes concernés

La loi du 9 novembre 2010 portant la réforme des retraites impose d’établir une fiche « pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé »

Cette fiche, qui doit faire l’objet d’un décret devra indiquer « les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue, ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs pendant cette période » C’est une obligation pour toutes les entreprises, quels que soient leur effectif et le nombre de salariés concernés.

L’employeur doit également négocier ou établir un plan d’action concernant la prévention de la pénibilité pour les salariés qui y sont exposés.

L’importance du recensement de ces postes à risque devrait être une priorité pour tous les services RH car il est nécessaire pour ensuite négocier un plan d’action.