Retraites, négos sociales, dialogue intergénérationnel...

Les accords ou plans d'actions doivent être déposés à la DIRECCTE
(CSS, art.R138-33)

Pénalités

A compter du 1er janvier 2012, lorsque l'inspection du travail constatera que l'entreprise n'est pas couverte par un accord collectif ou un plan d'action conforme, elle la mettra en demeure (par lettre recommandée avec AR) de remédier à cette situation dans un délai de 6 mois. L'employeur sera alors retenu de lui transmettre dans ce délai l'accord ou le plan d'action mis en place ou modifié. A défaut, il devra justifier cette défaillance et expliquer les efforts qu'il a accomplis en matière de prévention de la pénibilité. Il pourra être entendu s'il en émet le souhait.

A l'issue de ce délai, la DIRECCTE décidera s'il y a lieu d'appliquer la pénalité et en fixera le taux, compte tenu de la situation de l'entreprise, des diligences accomplies pour conclure l'accord ou élaborer un plan, et des mesures prises dans l'entreprise pour prévenir la pénibilité au travail. En outre, si celle-ci compte moins de 300 salariés , la DIRECCTE devra tenir compte de l'avancement de la négociation sur la pénibilité dans la branche.

La pénalité sera due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise ne respectera pas son obligation, à compter du terme de la mise en demeure et jusqu'à la réception par l'inspection du travail de l'accord ou du plan de prévention de la pénibilité. Elle s'appliquera aux gains et rémunérations versées aux travailleurs concernés.
(CSS, art.R.138-34 à R;138-37)

Une petite révolution se prépare dans le monde syndical européen.

Aujourd’hui les salariés de l’industrie sont représentés par 3 grandes fédérations professionnelles.

• La FEM, fédération européenne de la métallurgie
• La EMCEF pour la chimie
• La FSE : THC pour le textile

Ces 3 fédérations qui coopèrent entre elles depuis plusieurs années ont décidé de construire en 2012 une fédération européenne unique pour l’industrie.

Les syndicats français ont adhéré à ces fédérations européennes. FO et la CFDT ont été les premiers membres, rejoints par la CFTC puis dernièrement par la CGT.

Je considère que ce regroupement est une très bonne chose dans une économie mondialisée nous avons besoin d’organisations syndicales fortes et représentatives afin de peser aux profits de nos entreprises industrielles.

Malheureusement en France le syndicalisme industriel est très éclaté déjà en 5 ou 6 confédérations mais surtout en une multitude de petites fédérations à l’image des trop nombreuses branches industrielles disposant chacune d’une convention collective spécifique pour parfois seulement quelques milliers de salariés.

Puisse l’exemple européen accélérer les regroupements nationaux et la création d’une grande et unique branche professionnelle de l’industrie française.

En 2003, lorsque seul contre tous au nom de la CFDT, je défendais devant Fillon le départ en retraite anticipé pour celles et ceux qui avaient commencé à travailler tôt, les autres syndicats et surtout la CGT (jean Christophe Le Duigou) me toisaient. Pour eux les carrières longues n’étaient pas à l’ordre du jour d’une réforme des retraites. La CGT n’a eu de cesse de dénigrer cette grande victoire syndicale (qui reste pour moi la dernière grande victoire syndicale).Comme Fillon, elle minimisait le nombre potentiel de bénéficiaires !

Alors quand Éric Aubin, actuellement en charge du dossier retraite à la CGT, dénonce un « acharnement injustifié » de la CNAV qui réexamine certains dossiers litigieux de départ en retraite au titre des carrières longues, je me dis que la CGT joue double jeu !

D’un coté, elle condamne la réforme de 2003 comme la pire des réformes, la « réforme anti sociale » et de l’autre elle fait semblant de se battre pour son application !

Rendons à César ce qui appartient à la CFDT, les 600 000 salariés qui ont bénéficié des carrières longues s’ils ont un merci à dire c’est uniquement aux militants de la CFDT.