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07/09/2010

Comment les parlementaire examinent et votent une loi

Voici pour "mes étudiants" et celles et ceux qui veulent comprendre les débats parlementaires, le chemin qui mène d'un projet de loi à la loi.

Pour les décrets d'application c'est une autre histoire...............

schéma d'une loi 082010.doc


Source : www.assemblee-nationale.fr

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