11/08/2010
Les députés améliorent à la marge le projet gouvernemental
Parmi les 440 amendements déposés par les députés lors du débat à la commission des affaires sociales fin juillet voici 16 amendements votés par la commission. Si ces amendements améliorent le projet gouvernemental, ils le font comme cela était prévu qu’à la marge.
Je vous rappelle que pour la pénibilité, les carrières longues, l’emploi des seniors et les polypensionnés, le gouvernement a reporté le débat pour début septembre histoire de garder quelques cartouches pour le débat.
Je regrette que sur le droit à l’information en particulier les jeunes et des salariés subissant des aléas professionnels ou de vie rien n’est prévu.
Voici les 16 amendements évoqués.
. remboursement des trimestres rachetés et devenus inutiles
· possibilité pour les salariés de consacrer 50 % des sommes perçues au titre de la participation à un plan d’épargne retraite collectif
(Perco) et ouverture de négociations dans les branches professionnelles pour la création de Perco interentreprises pour les PME
· possibilité de verser les jours du compte épargne temps (CET) sur le Perco
· possibilité d’utiliser son CET « pour cesser de manière progressive son activité » et non plus de façon totale
· obligation d’étendre le dispositif d’épargne retraite ou retraite supplémentaire à l’ensemble des salariés lorsqu’il existe
· restauration de l’allocation veuvage mais un rapport avant le 31 décembre 2010
devra être remis pour étudier les conditions d’attribution en cas de veuvage précoce
· possibilité de cumuler pension de réversion et emploi
· possibilité pour les retraités qui reçoivent une pension trimestrielle de demander des versements mensuels à partir de 2012
· suppression de la majoration pour conjoints à charge à partir du 1er janvier 2011
· prise en compte des gratifications lors de stages en entreprise : rapport à rendre au gouvernement avant le 30 juin 2011
· pénalité financière pour les entreprises de plus de 50 salariés qui n’ont pas d’accord pour réduire les
· inégalités salariales femmes-hommes
· maintien à 60 ans du droit à la retraite des fonctionnaires handicapés
· fin de la double pension pour certains professeurs de l’enseignement technique
· maintien à 65 ans de l’âge d’une retraite à taux plein pour les mères d’au moins 2 enfants
· demande d’un rapport au Parlement sur la création d’une caisse de retraite pour les fonctionnaires
· intégration des partenaires sociaux dans le comité de pilotage des régimes de retraite
06:06 Publié dans La réforme des retraites en France | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : amendements
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