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23/08/2010

La place de l’Etat en région Nord-Pas de Calais.

L'avis que j'ai présenté en séance plénière le 08 juin 2010 a été adopté par 68 voix pour, 12 voix contre et 16 abstentions, le CESR présente ses préconisations pour améliorer la gouvernance publique locale, la lisibilité pour le citoyen et le travail quotidien des fonctionnaires dans un cadre en pleine évolution.


Pour une stratégie concertée et une complémentarité des responsabilités entre l’Etat et ses partenaires,

le CESR appelle à :

-une stratégie de l’Etat coordonnée avec celles des acteurs régionaux : avec la Région, dans l’élaboration des grands documents stratégiques afin d’assurer la cohérence des actions et schémas ; par l’organisation périodique d’une Conférence stratégique régionale, permettant d’ajuster la stratégie d’action des administrations publiques.

- clarifier les responsabilités et missions de chaque acteur public (déconcentré ou décentralisé).
- veiller à la stabilité financière des collectivités locales, par la juste, régulièrement évaluée et concertée compensation financière inhérente aux transferts des compétences; par l’évaluation de l’efficience des dépenses.

Pour un Etat accompagnateur de l’action publique locale,

le CESR préconise :
- un Etat facilitateur et non plus porteur des projets locaux, favorisant l’émergence d’une culture d’initiative et de projets ; privilégiant une méthodologie portée par des acteurs régionaux, axée sur l’efficacité du projet et non sur les moyens ; garant, par l’exercice de sa fonction de régulateur, de la prévalence de l’intérêt général ; garant de la solidarité entre les personnes et les générations ; s’inscrivant dans une démarche d’analyse et d’évaluation des politiques et des projets, de leurs effets, de leur pertinence et de leur efficience.

- un Etat qui conseille et qui contrôle, en accompagnant de son expertise les petites et moyennes communes ; en maintenant une présence active sur tout le territoire ; en garantissant, par la péréquation et l’ajustement des dotations aux besoins des territoires, l’équité territoriale ; en promouvant et facilitant la coopération interterritoriale et transfrontalière en région, l’accès aux crédits européens et leur consommation ; en assurant un contrôle de légalité uniforme et égalitaire.


Pour un Etat plus lisible et plus transparent dans son action,

le CESR appelle à :
- une information financière transparente et partagée par tous, par l’instauration d’une Conférence annuelle des finances publiques de l’Etat en région (le préfet de région et Conseil des Exécutif) ; par le partage, entre l’Etat et les collectivités locales, de la même méthodologie d’exploitation des données financières de l’Etat local.

- une transparence accrue des décisions étatiques réellement déconcentrées, par l’information et la communication des décisions et orientations du comité d’administration régional (CAR) ; en faisant du CAR une instance de décision réellement déconcentrée, prenant en compte les enjeux régionaux.
- la communication sur la réforme et ses conséquences en terme de services aux citoyens passant par l’évaluation de la démarche; la mise en œuvre d’une stratégie d’accueil (Charte Marianne) et d’orientation simple et efficace des citoyens et organisations au sein du nouveau dispositif.


Pour redonner du sens à l’action publique des fonctionnaires,
le CESR invite l’Etat à :

- Associer plus étroitement les fonctionnaires à la réforme par le renforcement du dialogue social et de la communication auprès des agents.
- Poursuivre les consultations syndicales et assurer leur suivi.
- Créer les conditions nécessaires à l’appropriation et à la mise en œuvre de la réforme, de ses objectifs et enjeux, par les fonctionnaires, au sein des services.


07:42 Publié dans CESER | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cesr, etat en région

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