Retraites, négos sociales, dialogue intergénérationnel...

Le nombre de points et le plafond en-deçà duquel l'exposition ouvrira droit à l'attribution de points seront fixés par décret.

Le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière sera précisé par décret.

Le titulaire pourra choisir d'affecter en tout ou partie les points disponibles sur son compte pour soit :

· se former dans la perspective d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité. Dans ce cas, les points inscrits sur le compte de pénibilité sont convertis en heures de formation pour abonder son compte personnel de formation. Les conditions et limites dans lesquelles les points acquis ne peuvent être affectés qu'à la formation seront déterminés par décret ;.

· réduire sa durée du travail et passer à temps partiel, tout en percevant un complément de rémunération déterminé dans des conditions et limites fixées par décret. Le salarié en fera la demande à son employeur dans des conditions fixées par décret. L'employeur devra motiver son refus et démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l'activité économique de l'entreprise ;

· financer une majoration de durée d'assurance vieillesse et un départ en retraite avant l'âge légal.

La demande d'utilisation des points pourra intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte pour la formation ou le passage à temps partiel.
Pour la retraite, la liquidation des points acquis, sous réserve d'un nombre suffisant, pourra intervenir à partir de 55 ans.
Un décret déterminera les modalités suivant lesquelles le salarié est informé des possibilités d'utilisation du compte.

La gestion du compte sera assurée par les Carsat.

Elles enregistreront les points correspondant aux données déclarées par l'employeur et notifieront annuellement au salarié les points acquis au titre de l'année écoulée.
Elles verseront les sommes représentatives des points aux financeurs des actions de formation, aux employeurs ou au régime de retraite compétent, en fonction de l'utilisation effectuée par le salarié.
Elles mettront à disposition du salarié, sur Internet, le nombre de points qu'il a acquis et consommés au cours de l'année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points.

L'action du salarié en vue de l'attribution de points ne pourra intervenir qu'au cours des 3 années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points auront été ou auraient dû être portés au compte.

Financement du compte pénibilité
Une nouvelle cotisation à la charge des entreprises sera créée. Cette cotisation sera due par tous les employeurs. Elle devrait être fixée dans la limite de 0,2 % et sera déterminée par décret.

Une cotisation additionnelle sera due par les employeurs ayant un ou plusieurs salariés exposé à la pénibilité

Cette cotisation devrait être comprise entre 0,3 et 0,8 % et sera déterminée par décret.
Un taux additionnel pourra également être appliqué au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité (compris entre 0,6 et 1,6 %).

Implication du CHSCT et des partenaires sociaux
D'une part concernant le bilan annuel de l'hygiène et de la sécurité que l'employeur doit remettre au CHSCT, les questions du travail de nuit et de prévention de la pénibilité seront traitées spécifiquement. d'autre part, pour le programme annuel de prévention des risques professionnels pour l'année à venir, des mesures de prévention en matière de pénibilité doivent être prévues (Ctrav.art L 4612-16 mod.).

Au niveau de l'implication des partenaires sociaux, les branches professionnelles pourront aider les entreprises à mettre en œuvre la traçabilité des expositions professionnelles prévue dans le cadre de la fiche de prévention des expositions et à identifier les salariés concernés au moyen de "situations types".

Plus concrètement, un accord de branche étendu pourra caractériser l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils mentionnés à l'article L 4161-1 par des situations types d'exposition, faisant notamment référence aux postes occupés et aux mesures de protection collective et individuelles appliquées (C trav art L 4161-2 nouveau). Ces dispositions seront précisées par décret.