27/10/2012

Décentraliser l’Etat est la condition pour réussir la décentralisation

Tribune parue dans Autrement Dit

Une nouvelle phase de la décentralisation sera bientôt votée par nos élus nationaux, comme beaucoup je considère que ce ne doit pas être de la seule responsabilité des élus politiques. Tous les acteurs de la Société Civile doivent s’imposer dans le débat. C’est l’objet de cet article et plus précisément de mon investissement sur le sujet au sein du Ceser.

Pour moi, il ne s’agit pas de demander à l’Etat de « faire confiance » aux élus de terrain, la décentralisation est d’abord une question de libertés. En l’occurrence, l’Etat jacobin, est-il prêt à donner des libertés et une plus grande légitimité aux collectivités territoriales ?


Nous parlons d’une nouvelle gouvernance publique, très bien, mais n’oublions pas que la gouvernance c’est l’organisation du système de pouvoir et c’est de cela dont nous devons parler.

Libérer l’Etat en région

La réforme de l’Etat est indissociable de toute nouvelle étape de la décentralisation. La gouvernance de l’Etat en région est aujourd’hui posée, le Ceser a déjà voté un avis préconisant l’organisation d’une Conférence Annuelle des Financements Publics en région, réunissant l’Etat et toutes les grandes collectivités. Cette conférence n’existe toujours pas.

Par ailleurs, un Comité d’Action Régionale se réunit chaque mois, avec le Préfet et les 8 grands directeurs régionaux, véritable conseil d’administration de l’Etat en région, personne ne sait ce qui est décidé et c’est bien dommageable pour la transparence de l’Etat en région.

L’Etat doit rester, aussi, présent localement avec des sous préfectures « dénotabilisées » et beaucoup plus accompagnatrices et incitatrices de projets menés par les acteurs privés locaux. Le lien entre Préfet et Sous Préfet mérite d’être revisité au regard de cette nouvelle gouvernance publique.

Ma conviction et qu’il faille aussi libérer l’Etat en région de toutes les tutelles ministérielles, l’exemple le plus caricatural et la Direction Régionale des Finances Publique, caporalisée par Bercy. Qui peut croire que la gestion des fonds structurels européens se fera réellement par les régions sans revoir le pouvoir de Bercy ?

Régionaliser la loi

Je suis partisan depuis toujours d’un espace local pour adapter la loi, mais aussi pour négocier des accords sociaux territoriaux.
Le Président dit vouloir « envisager un pouvoir d’adaptation locale de la loi et des règlements, lorsque l’intérêt général le justifie, compte tenu des spécificités du territoire », il faut nous engouffrer dans ce nouvel espace de liberté ! L’occasion ne se reproduira pas de si tôt.
L’uniformité est antinomique avec l’égalité, aussi je combats l’idée que la loi nationale soit protectrice de l’équité entre les territoires, si c’était vrai le Nord Pas de Calais ne serait plus aussi souvent 22ème sur 22 régions ! Je me prononce donc pour la création d’un pouvoir réglementaire pour les régions, mais il faut revoir les modalités du contrôle de légalité, aujourd’hui trop tatillon de l’Etat en région.

Pour conclure, cette nouvelle tribune mensuelle, j’insiste sur le nécessaire couplage entre les 2 décentralisations celle de l’Etat et celle des collectivités territoriales. En fait, c’est la même décentralisation dont il s’agit, malheureusement je crains que le nouvel acte de décentralisation de l’Etat soit aujourd’hui un peu oublié.

05:55 Publié dans A lire | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : décentralisation

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