Retraites, négos sociales, dialogue intergénérationnel...

Celles-ci ont été élaborées à partir des nombreuses réclamations individuelles portant sur ce sujet, mais également des suggestions des observateurs de terrain (dont les délégués territoriaux du Médiateur), ainsi que des propositions de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Elles sont toutes guidées par le souci de répondre à des situations injustes et inéquitables, à la rigidité excessive de certains principes qui aboutissent à l’amputation de droits légitimement escomptés ou à des disparités de traitement en fonction du régime d’affiliation des assurés.

Dans ce contexte, Jean-Paul Delevoye a formulé les propositions suivantes :

Proposition 1 : Revoir les modalités d’établissement du salaire annuel moyen (SAM)

Le salaire annuel moyen (SAM) sert à déterminer le montant de la pension : celui-ci est calculé sur la base des 25 meilleures années de salaire, étant seules retenues les années civiles allant du 1er janvier au 31 décembre et ayant donné lieu à la validation d’au moins un trimestre. Ce mode de calcul a pour premier inconvénient d’exclure quasi-systématiquement du salaire de référence la dernière année d’activité, qui est rarement une année civile achevée et qui se trouve ainsi cotisée à perte. Par ailleurs, la prise en compte d’années incomplètement cotisées pénalise les personnes ayant connu des interruptions d'activité liées au chômage, à la maladie, à la maternité, ou à un temps partiel. C’est pourquoi le Médiateur soutient l’idée de substituer à la référence annuelle un salaire moyen établi sur la base des cent meilleurs trimestres validés.

Proposition 2 : Instituer un mode de calcul du SAM adapté à la situation des poly-pensionnés

En raison d’une carrière mixte, les polypensionnés cumulent une pension du régime général de sécurité sociale (ou d’un régime dit aligné) avec une pension servie par un des régimes spéciaux, ou par le régime des professions libérales ou des exploitants agricoles. Le salaire de référence est dans ce cas déterminé selon les règles applicables au sein de chaque régime de retraite auquel a appartenu l’assuré, sans considération de la mobilité professionnelle qui a marqué sa carrière. En outre, si celui-ci ne dispose pas d’une durée d’assurance suffisante dans le régime général lui permettant de faire valoir ses 25 meilleures années de salaire, la totalité des années d’activité relevant de ce régime sera retenue, y compris celles les plus faiblement rémunérées. Le Médiateur propose donc d’appliquer un mécanisme de proratisation pour calculer le montant de la pension due au titre du régime général de la sécurité sociale ou d’un régime aligné en fonction de la durée d’assurance à ce régime.

Proposition 3 : Revoir le régime des pensions de réversion

Le Médiateur de la République propose de revoir le régime des pensions de réversion, d’abord pour en étendre le bénéfice aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans ; ensuite, pour rétablir la possibilité de partage d’une pension de réversion générée par le décès d’un fonctionnaire en cas de pluralité de mariages et de décès d’un des ayants droits. Il est en effet difficile de justifier que les ayants droit survivants des fonctionnaires ayant contractés plusieurs unions, se voient privés, depuis 2003, de la redistribution d’une part en cas de décès de l’un d’eux alors que cette possibilité a été maintenue dans le régime général.

Proposition 4 : Assouplir les modalités d’octroi de la bonification de services accordées aux fonctionnaires pour leurs enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004

Actuellement, cet avantage familial est subordonné à une condition d’interruption d’activité continue de 2 mois dans le cadre d’un congé statutaire lié à l’enfant, qui s’avère pénalisante tant pour les pères (qui remplissent rarement cette condition), que pour les mères adoptantes pour lesquelles le congé d’adoption n’existe que depuis 1978 ou plus largement pour les agents qui n’ont pas interrompu leur activité pour ne pas pénaliser le fonctionnement du service.

Proposition 5 : Faciliter l’accès au dispositif de départ anticipé pour carrière longue pour les fonctionnaires à temps partiel

Le Médiateur de la République propose de faciliter l’accès au dispositif de départ anticipé pour carrière longue pour les fonctionnaires à temps partiel, en leur permettant de surcotiser sur la base d’un temps plein au-delà de la limite des quatre trimestres actuellement posée.